Retrait et droits de retrait
Dispositions applicables uniquement aux vols en provenance ou à destination de la Colombie :
1. Bases juridiques de la rétractation et de l'annulation pour les clients ayant pour origine ou destination la Colombie
Les concepts et restrictions mentionnés ci-dessous sont basés sur les lois qui les régissent en Colombie : loi 1480 de 2011, article 47, décret 1499 de 2014, code du commerce : article 1878.
La Résolution 01375 du 11 juin 2015 a été provisoirement suspendue par l'Auto du 28 novembre 2019 émis par le Consejo De Estado, Sala de lo Contencioso Administrativo -Sección Primera. Appliquer temporairement les dispositions du droit de rétractation de l'article 47 de la loi 1480 de 2011, Statut du consommateur.
2. Se rétracter
Définition de la rétractation :
Le droit de rétractation est régi par l'article 47 du statut du consommateur et fait référence à la possibilité pour le consommateur de renoncer à l'achat d'un service aérien par le biais de systèmes non traditionnels ou à distance dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date d'achat du billet, à condition que le service n'ait pas commencé dans les cinq (5) jours.
Quand le retrait s'applique-t-il ?
Le droit de rétractation peut être exercé dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables suivant l'achat du billet, à condition que le service n'ait pas été initié avant cinq (5) jours.
Si le droit de rétractation est exercé, Arajet donnera l'ordre à l'institution financière, dans un délai maximum de 15 jours, de procéder à la restitution au passager du moyen de paiement initial.
Le droit de rétractation s'applique aux ventes par des méthodes non traditionnelles, aux billets achetés sur le portail www.arajet.com/es avec origine Colombie ou aux ventes effectuées par l'intermédiaire du Centre de contact en Colombie.
Si la vente est effectuée par l'intermédiaire d'une agence de voyage, le passager doit demander la rétractation directement auprès de l'agence qui a effectué la vente du billet ; celle-ci effectuera la procédure et les diligences nécessaires pour vérifier l'origine de la rétractation et avancera directement la procédure respective auprès d'Arajet.
Montants à rembourser :
Pour les cas où la rétractation s'applique, ARAJET rembourse 100% du montant payé par le client, sans appliquer de pénalité.
3. Le retrait
Définitions juridiques :
L'annulation est le droit du passager d'annuler le voyage avant qu'il ne commence, quel que soit le moyen par lequel il a été acheté.
En cas d'annulation par le passager, Arajet retiendra 10 % de la valeur reçue au titre du tarif plus YQ, hors taxes et frais administratifs. Lorsque le retrait du passager résulte d'une modification imputable à la compagnie aérienne de l'horaire du vol ou de ses conditions, à tel point que dans les nouvelles circonstances, il considère que le vol n'est plus utile ou pratique, il n'y aura pas de pénalité ou de pourcentage de réduction pour le remboursement.
Le passager peut renoncer au voyage avant son commencement en le notifiant au transporteur ou à l'agence de voyage au moins 24 heures avant la date prévue du vol.
Conditions de remboursement :
- Non applicable : la rétractation ne s'applique pas aux tarifs promotionnels ou non remboursables, pour autant qu'ils aient été communiqués au préalable à l'Aéronautique civile.
- Délais de remboursement : La compagnie aérienne ou l'agent de voyage doit rembourser le passager dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la communication de la rétractation.
Si la vente est effectuée par l'intermédiaire d'une agence de voyage, le passager doit avancer la rétractation directement auprès de l'agence qui a effectué la vente du billet ; elle doit en vérifier l'origine et avancer directement la procédure correspondante auprès d'Arajet.
Bagages retardés et changements opérationnels
Dépenses remboursables :
Si les bagages d'un passager, accompagnés ou non, n'arrivent pas, ou s'ils arrivent sur un autre vol, d'une manière qui implique d'attendre leur propriétaire ou de devoir retourner à l'aéroport pour les réclamer, les frais de transfert vers et depuis l'aéroport, s'ils sont nécessaires, seront à la charge du transporteur. Si le retard des bagages est supérieur à vingt-quatre (24) heures, l'indemnisation comprendra, en outre, une somme suffisante pour l'achat de vêtements de base, qui ne sera en aucun cas inférieure à vingt pour cent (20 %) de la valeur du voyage pour chaque jour de retard, pour chaque passager concerné.
Notification des changements opérationnels :
En cas de modification du vol, de l'horaire ou, en général, de tout aspect affectant la réservation convenue, nous en informerons le passager par les moyens les plus rapides (téléphone, fax, courrier électronique, message texte sur téléphone portable, etc.) au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le vol.
Les exceptions à ce qui précède sont les changements soudains et imprévus causés par des situations telles que les conditions météorologiques, les défaillances techniques, les conditions opérationnelles ou autres survenant moins de vingt-quatre (24) heures avant le vol, qui empêchent son exécution normale et en temps voulu, et nous en informerons le passager dès que possible, par les moyens susmentionnés.